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CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Contrat : engagement mutuel dont les conditions sont énoncées dans les présentes Conditions Générales d’adhésion.

 Adhérent: Toute personne physique ou morale qui souscrit aux présentes conditions et bénéficie des services SYSTAMA France. L'identité de l'Adhérent est indiquée sur le formulaire d´inscription.

Réseau: Ensemble des moyens techniques et humains mis en relations par SYSTAMA France pour fournir une assistance informatique de qualité aux adhérents.

Maintenance Préventive: Interventions planifiées prenant la forme d’opérations de télémaintenance ou de visites par un technicien informatique destinées à prévoir les anomalies. Elles consistent en des opérations de vérifications, de paramétrages, de tests, etc., toutes opérations jugées utiles par SYSTAMA France pour assurer à ses adhérents l'utilisation de son système informatique dans des conditions de fiabilité optimales.

Maintenance curative: Interventions réalisées à la demande de l’adhérent, destinées à corriger des anomalies bloquantes constatées sur son système informatique

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d’adhésion au réseau SYSTAMA France ont pour objet de définir les conditions de fourniture par la société SYSTAMA France de services à ses Adhérents. Les conditions générales de service et les conditions générales propres aux prestations proposées régissent l'ensemble prestations que propose SYSTAMA France à ses Adhérents. En conséquence les engagements réciproques sont constitués des présentes Conditions Générales de service, et des Conditions Générales propres aux prestations proposées.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS

La fourniture par la société SYSTAMA France de services à ses Adhérents est soumise à l'acceptation sans restriction de toutes les conditions figurant dans ce présent document ainsi qu'aux conditions particulières à l'adhésion. L’inscription au réseau SYSTAMA France sous-entend qu’elles sont acceptées de façon pleine et entière par l’Adhérent et qu’elles sont respectées. Ces conditions peuvent être révisées ou réactualisées, sans avertissement préalable. Les Conditions Générales d’adhésion au réseau modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Nous recommandons à l'Adhérent de lire régulièrement les Conditions Générales d’adhésion au réseau sur le site www.systama.com

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ADHESION

Pour devenir Adhérent du réseau SYSTAMA, il est nécessaire de remplir le formulaire d´adhésion entièrement et conformément à la vérité ("informations nécessaires à l´inscription"). L'utilisateur est le seul responsable des informations fournies à cette occasion. L´utilisateur reçoit alors un mot de passe lui permettant d’accéder aux services Internet SYSTAMA France. L´adhérent est tenu d´informer SYSTAMA France sur toutes les modifications des informations nécessaires à son inscription. L´adhésion est personnelle et non transmissible. De même, seul l´adhérent peut bénéficier de la fourniture de produits et de services SYSTAMA France et cela seulement à titre privé.

ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES

L’utilisateur accepte que les données nominatives le concernant collectées à l’occasion de l’inscription ou à un autre moment soient utilisées par SYSTAMA France et éventuellement ses partenaires ainsi que pour la constitution d’annuaires et la prospection commerciale.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait de toutes données personnelles dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisés par SYSTAMA France ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

L’utilisateur dispose du droit de s’opposer à la cession et à la diffusion des données personnelles le concernant, en signifiant son opposition par e-mail à l’adresse : systama@free.fr.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

6.1 Le Contrat d’adhésion entre en vigueur à compter de la date de signature par le bénéficiaire du formulaire d’inscription et prend fin à l'expiration de la Période Initiale de vingt quatre mois.
A l'issue de la Période Initiale, le Contrat sera tacitement renouvelé de plein droit pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation du Contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception, au terme de chaque année contractuelle, moyennant le respect d’un préavis minimum d’un mois et sauf résiliation du Contrat conformément aux dispositions relatives à la résiliation du Contrat.

6.2 En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l'Adhérent dispose d'un droit de rétractation en cas de souscription en ligne sur Internet ou par téléphone. Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de souscription du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

SYSTAMA FRANCE, 18 ruelle des jardins 54270 ESSEY-LES-NANCY

6.3 Il est rappelé, en application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, que l'Adhérent qui utilise les services SYSTAMA France avant la fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 7 – MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS INFORMATIQUES

7. 1 La Maintenance comprend :

- une maintenance préventive régulière, qui consiste pour SYSTAMA France à assurer la vérification du bon fonctionnement des équipements Informatiques de l’Adhérent. La maintenance préventive est une opération réalisée par télémaintenance. Pour cela, les équipements Informatiques doivent être accessibles par connexion haut débit et les moyens logiciels nécessaires à la connexion à distance doivent être opérationnels.

- une maintenance corrective, qui consiste pour SYSTAMA France à assurer, sur appel de l’Adhérent, la remise en état de fonctionnement d'un ou plusieurs Equipements en cas d'anomalie ou de panne. Une intervention de maintenance préventive peut être exécutée à l’occasion d’une intervention de maintenance corrective.

7.2 La Maintenance corrective est réalisée au domicile de l’Adhérent (lieu d'installation des Equipements)

7.3 Au titre de la Maintenance corrective, SYSTAMA France diagnostique la panne et si nécessaire et possible, fournit à l’Adhérent toutes les indications utiles en vue de lui permettre de se fournir en pièces détachées, neuves ou équivalentes, en remplacement des éléments d'Equipements s'avérant défectueux.

7.4 Dans le cas d’une réinstallation complète du système d’exploitation et des logiciels applicatifs, il appartient à l’Adhérent :

- de sauvegarder ses données personnelles et d’indiquer précisément le nom des dossiers contenant lesdites données

- de fournir la liste des logiciels à réinstaller sur la machine

En aucun cas, SYSTAMA France ne pourra être tenu responsable de la perte de données résultant d’une intervention de Maintenance destinée à récupérer des données sur un Equipement endommagé. Il appartient à l’Adhérent de sauvegarder régulièrement l’ensemble de ses données personnelles sur un support d’enregistrement permettant une sauvegarde fiable.

ARTICLE 8 – ADHESION A L’ASSOCIATION LOCALE KYCLIC

8. 1 Pour faciliter les échanges entre Adhérents, s’informer et se former mutuellement, SYSTAMA France propose à ses Adhérents de participer aux activités de l’association locale KYCLIC à laquelle il est rattaché. L’association locale KYCLIC à laquelle l’Adhérent est rattaché est indiquée sur le formulaire d’inscription.

8. 2 L’Adhérent souhaitant participer aux activités de l’association locale KYCLIC se doit d’accepter et de se conformer aux règlements de l’association à laquelle il est rattaché.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITES

9.1 SYSTAMA FRANCE prendra toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection des matériels et/ou des biens confiés par ses cliens dans le cadre des prestations. En aucun cas SYSTAMA France ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage, réclamation pour manque a gagner, perte d’épargne et autres dommages particuliers directs ou indirects découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation. Au cas où la responsabilité de SYSTAMA FRANCE serait recherchée, celle-ci se limiterait à la seule réparation des dommages matériels directs, sous réserve pour le client d’apporter la preuve de la faute.

La responsabilité de SYSTAMA FRANCE sera alors engagée, dans la limite des dispositions prévues à l’article 9-3 ci-dessous.

9.2. SYSTAMA FRANCE ne sera en aucun cas tenue responsable d'un dommage qui résulterait d'une faute, négligence ou omission de l’Adhérent, et notamment du non-respect par l’Adhérent de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, des normes et réglementations en vigueur, des instructions ou recommandations relatives à l'installation et / ou au fonctionnement des Equipements (que ces instructions ou recommandations aient été données par SYSTAMA FRANCE ou par le constructeur des Equipements), ni d'un dommage qui résulterait de dépannages ou de réparations effectués sur les Equipements par toute personne autre qu'un technicien agréé du réseau SYSTAMA.

En outre, SYSTAMA FRANCE ne pourra être tenue responsable d'un dommage, direct ou indirect, qui résulterait d'une défaillance - même momentanée - dans la fourniture des énergies ou fluides nécessaires au fonctionnement des Equipements pendant l'exécution des prestations de Maintenance.

9.3. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par SYSTAMA FRANCE sera limitée à mille euros (1000 €) par fait générateur, L’Adhérent s'engageant à supporter, sans pouvoir exercer de recours contre SYSTAMA FRANCE, toutes réclamations et responsabilités, tous coûts et frais excédant la limite ci-dessus ; L’Adhérent s'engage en outre à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre SYSTAMA FRANCE au-delà de ce montant.

9.4. SYSTAMA FRANCE ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable d'un dommage indirect et/ou immatériel subi par l’Adhérent, à l’occasion des prestations de Maintenance.

En conséquence, L'Adhérent s'engage à faire son affaire, sans pouvoir exercer de recours contre SYSTAMA FRANCE, des réclamations, coûts, frais et dépenses de toute nature correspondants, et il s'engage en outre à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre SYSTAMA FRANCE pour ce type de dommage.

SYSTAMA FRANCE déclare bénéficier d’une police d’assurance Responsabilité civile PROFESSIONNELLE et DOMMAGES souscrite auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d’assurance notoirement connue(s).

9.5. Compte tenu de ce qui précède, L’Adhérent fera son affaire de contracter les assurances qu'il jugera nécessaires afin de se garantir contre les risques non expressément couverts par SYSTAMA FRANCE.

ARTICLE 10 – MODALITES DE FACTURATION - REGLEMENTS

Les produits et services fournis par SYSTAMA France à ses Adhérents sont facturés mensuellement par SYSTAMA France et sont payés par prélèvement automatique sur le compte courant (bancaire ou postal) du client. Les comptes sur livret, compte épargne ou livret ne sont pas acceptés par SYSTAMA France. Dans le cas où le montant mensuel d'échéance à prélever par SYSTAMA France serait inférieur à 15 € TTC - quinze euros, SYSTAMA France s'autorise à ne pas effectuer de prélèvement et à le reporter sur l'échéance suivante.

En début de mois, SYSTAMA France prélèvera le montant de l’abonnement du mois qui commence ainsi que les produits et services hors abonnement du (ou des) mois déjà écoulé (s).

La facture du client est disponible en ligne sur le site http://www.systama.com. Le client sera libre de la consulter, de la copier ou de l'imprimer. Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l'envoi par email à l’Adhérent d'un rappel lui notifiant un délai de 15 jours après lequel, à défaut de régularisation, le contrat sera résilié. Tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit, à l'issue d'une mise en demeure adressée par courrier électronique et restée sans effet, la facturation de frais de traitement. Les sommes dues mais non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. Les sommes précédemment versées par le client resteront acquises à SYSTAMA France. Les éventuels frais de traitement des impayés seront également supportés par l’Adhérent de mauvaise foi.

ARTICLE 11 - RESILIATION

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations, manquement auquel elle ne remédierait pas dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit et sans formalités judiciaires, et ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels auxquels l'une ou l'autre partie serait en droit de prétendre.

ARTICLE 12 – CONTENU PROTEGE PAR LES LOIS RELATIVES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout contenu utilisé à l´intérieur du réseau SYSTAMA FRANCE est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle que ce soit comme l´oeuvre émanant d´une seule personne ou comme tout; sont inclus tous les textes, les logiciels, les supports de formation, les codes HTML / Java /etc.., toutes les photos, les vidéos, tous les graphiques, toutes les musiques et tous les sons. Les adhérents sont seulement autorisés à télécharger et à utiliser à titre privé le contenu protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle qui est mis à leur disposition par SYSTAMA FRANCE. Il est interdit aux adhérents en dehors de cet usage de copier, de reproduire, de diffuser, de vendre, de publier, d´exploiter de toute autre manière et de diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre ce contenu sans autorisation préalable.

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE

Tant pendant la durée du Contrat que pendant deux (2) ans après la fin ou la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, chaque partie considérera et traitera comme confidentiels tous les documents, programmes et informations qui lui auront été communiqués dans le cadre des prestations de Maintenance. Ces documents, programmes et informations ne pourront pas être divulgués à des tiers par la partie qui les aura reçus, ni être utilisés par celle-ci pour un objet autre que celui du Contrat, sauf accord écrit préalable de la Partie qui les aura communiqués.

ARTICLE 14 - CLAUSE EXONERATOIRE

Au sens des présentes Conditions Générales d’adhésion au réseau SYSTAMA France, une cause exonératoire s'entend de tout événement extérieur empêchant l'exécution normale des obligations contractuelles, dès lors que cet événement échappe au contrôle raisonnable des parties, en dehors de toute faute ou négligence de leur part. La partie subissant une cause exonératoire informera l'autre partie dans les plus brefs délais de la survenance de celle-ci, puis de sa cessation.

Une cause exonératoire a pour effet de suspendre l'exécution des obligations de la partie la subissant pendant la durée où cette exécution est rendue impossible, sans que cette partie soit redevable d'une quelconque indemnité de ce chef. Les délais contractuels sont prolongés à due concurrence.

Dans l'éventualité où une cause exonératoire se manifesterait pendant une durée supérieure à trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit et sans formalités judiciaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à moins que les parties, après s'être concertées, conviennent de modifier le Contrat pour l'adapter aux circonstances nouvelles nées de la cause exonératoire.

ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend ou litige qui pourrait s'élever au sujet de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable, sera soumis aux Tribunaux de Nancy, auxquels les parties attribuent compétence exclusive, quel que soit le domicile du défendeur, et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette clause d'élection de compétence, par accord exprès des parties, s'applique également en cas de référé.

 

CONDITIONS DE SERVICES PONCTUELS

ARTICLE 1 - GENERALITES

Toute commande comporte de plein droit l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions de vente. Le présent document exprime l’intégralité des obligations des parties. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par SYSTAMA France.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS INFORMATIQUES

La maintenance corrective est réalisée, selon la situation :

- soit au domicile du client (lieu d'installation des Equipements)

- soit dans les ateliers de SYSTAMA France

Au titre de la Maintenance corrective, SYSTAMA France diagnostique la panne et si nécessaire et possible, fournit au client toutes les indications utiles en vue de lui permettre de se fournir en pièces détachées, neuves ou équivalentes, en remplacement des éléments d'Equipements s'avérant défectueux.

Dans le cas d’une réinstallation complète du système d’exploitation et des logiciels applicatifs, il appartient à l’Adhérent :

- de sauvegarder ses données personnelles ou d’indiquer précisément le nom des dossiers contenant lesdites données

- de fournir la liste des logiciels à réinstaller sur la machine

En aucun cas, SYSTAMA France ne pourra être tenu responsable de la perte de données résultant d’une intervention de Maintenance destinée à récupérer des données sur un Equipement endommagé. Il appartient à l’Adhérent de sauvegarder régulièrement l’ensemble de ses données personnelles sur un support d’enregistrement permettant une sauvegarde fiable.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix figurants sur les tarifs et sur le web sont donnés à titre indicatif. Ils s’entendent en Euros TTC (sauf mention contraire) et peuvent être modifiés à tout moment, sans aucun préavis.
Les commandes de prestations particulières ne figurant pas sur le tarif SYSTAMA France sont facturées sur devis.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont établies sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande des services : les prix calculés sont ceux correspondant au nombre d’unités de facturation comprises dans la commande. Tous nos prix s’entendent pour un paiement comptant. Les conditions de règlement pour les commandes sont établies au comptant sans escompte.

ARTICLE 5 – GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE

Le client bénéficie d'une garantie satisfait ou remboursé. SYSTAMA France s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximal de jours suivant la date d'intervention. Tout client qui en fait la réclamation sera remboursé s'il n'est pas satisfait de la prestation réalisée.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITES

6.1 SYSTAMA FRANCE prendra toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection des matériels et/ou des biens confiés par ses cliens dans le cadre des prestations. En aucun cas SYSTAMA France ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage, réclamation pour manque a gagner, perte d’épargne et autres dommages particuliers directs ou indirects découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation. Au cas où la responsabilité de SYSTAMA FRANCE serait recherchée, celle-ci se limiterait à la seule réparation des dommages matériels directs, sous réserve pour le client d’apporter la preuve de la faute.

La responsabilité de SYSTAMA FRANCE sera alors engagée, dans la limite des dispositions prévues à l’article 6-3 ci-dessous.

6.2. SYSTAMA FRANCE ne sera en aucun cas tenue responsable d'un dommage qui résulterait d'une faute, négligence ou omission du client, et notamment du non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, des normes et réglementations en vigueur, des instructions ou recommandations relatives à l'installation et / ou au fonctionnement des Equipements (que ces instructions ou recommandations aient été données par SYSTAMA FRANCE ou par le constructeur des Equipements), ni d'un dommage qui résulterait de dépannages ou de réparations effectués sur les Equipements par toute personne autre qu'un technicien de SYSTAMA FRANCE.

En outre, SYSTAMA FRANCE ne pourra être tenue responsable d'un dommage, direct ou indirect, qui résulterait d'une défaillance - même momentanée - dans la fourniture des énergies ou fluides nécessaires au fonctionnement des Equipements pendant l'exécution des prestations de Maintenance.

6.3. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par SYSTAMA FRANCE sera limitée à mille euros (1000 €) par fait générateur, Le client s'engageant à supporter, sans pouvoir exercer de recours contre SYSTAMA FRANCE, toutes réclamations et responsabilités, tous coûts et frais excédant la limite ci-dessus ; Le cleint s'engage en outre à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre SYSTAMA FRANCE au-delà de ce montant.

6.4. SYSTAMA FRANCE ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable d'un dommage indirect et/ou immatériel subi par le client, à l’occasion des prestations de Maintenance.

En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire, sans pouvoir exercer de recours contre SYSTAMA FRANCE, des réclamations, coûts, frais et dépenses de toute nature correspondants, et il s'engage en outre à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre SYSTAMA FRANCE pour ce type de dommage.

SYSTAMA FRANCE déclare bénéficier d’une police d’assurance Responsabilité civile PROFESSIONNELLE et DOMMAGES souscrite auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d’assurance notoirement connue(s).

6.5. Compte tenu de ce qui précède, Le client fera son affaire de contracter les assurances qu'il jugera nécessaires afin de se garantir contre les risques non expressément couverts par SYSTAMA FRANCE.

ARTICLE 7 – NULLITE DES CLAUSES

Au cas où une disposition des conditions de vente serait considérés ou jugée à un moment quelconque comme étant prohibée et/ou nulle, ceci ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur. Le fait pour l’une quelconque des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations ne saurait être interprété dans l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 8 – REGLEMENT DES LILITES

Tout différend ou litige qui pourrait s'élever, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable, sera soumis aux Tribunaux de Nancy, auxquels les parties attribuent compétence exclusive, quel que soit le domicile du défendeur, et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette clause d'élection de compétence, par accord exprès des parties, s'applique également en cas de référé.

Dernière mise à jour : le 1 Janvier 2006


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